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Art. 191 Cst.

Accès au Tribunal fédéral

1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.
2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
    ATF 129 II 249
    · 17/01/2003 · 63 citations Résumé
  2. 2
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 57 citations Résumé
  3. 3
    Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux
    ATF 128 II 34
    · 06/11/2001 · 32 citations Résumé
  4. 4
    OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
    ATF 131 II 13
    · 30/11/2004 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT
    ATF 131 II 162
    · 28/01/2005 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
    ATF 131 II 735
    · 17/10/2005 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.