En Fait
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a formé un recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours pour l'infrastructure et l'environnement (CRIE), qui a fixé la redevance de concession de radiocommunication due par Orange Communications SA pour l'année 2004 à 1'620'000 francs. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la disposition réglementaire prévoyant l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication pour les services de téléphonie mobile de 1'500 à 1'560 francs par bande de fréquences attribuée jusqu'à 25 kHz n'est pas suffisamment fondée sur une base légale. L'article 39, alinéa 2, de la loi sur les télécommunications ne prévoit que les critères de la bande de fréquences, de la classe de fréquences, de la bande passante attribuée, de l'étendue spatiale et de l'utilisation dans le temps pour la détermination de la redevance de concession. La loi ne connaît pas de critère économique tel que la "valeur des fréquences". Certes, le Conseil fédéral avait proposé une modification de la loi en ce sens, mais elle est encore pendante devant le Parlement. Ainsi, la disposition réglementaire qui introduit précisément ce critère ne peut pas être fondée sur la loi.
Étant donné que le Conseil fédéral ne dispose pas d'une base légale suffisante pour modifier…