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Art. 40 LTC

Émoluments

1 L’autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour:
  1. a. la surveillance des fournisseurs de services de télécommunication;
  2. b. les décisions prises en matière d’accès, de mise à disposition des données d’annuaire, d’interopérabilité et de co-utilisation d’installations;
  3. c. la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée;
  4. d. l’octroi, la modification et l’annulation des concessions de service universel et de radiocommunication, la surveillance en la matière, ainsi que l’enregistrement d’utilisation de fréquences;
  5. e. la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences et des positions orbitales des satellites;
  6. f. la gestion, l’attribution et la révocation des ressources d’adressage;
  7. g. l’enregistrement et le contrôle des installations de télécommunication.
1bis Aucun émolument au sens de l’al. 1, let. d et e, n’est perçu pour les concessions de radiocommunication octroyées à l’armée, à la protection civile, au Corps des gardes-frontière, à la police, aux services du feu, aux services de protection et de sauvetage d’intérêt public exclusivement et aux états-majors civils de conduite.
2 Si une activité au sens de l’al. 1 concerne des services de télécommunication ou des concessions de radiocommunication qui servent en tout ou partie à la diffusion de programmes de radio ou de télévision, l’autorité peut tenir compte des ressources financières limitées du diffuseur titulaire du droit d’accès qui est mis à contribution directement ou indirectement.
3 Lorsqu’une des tâches mentionnées à l’al. 1 a été confiée à un tiers, celui-ci peut être tenu de soumettre le prix de ses services à l’approbation de l’OFCOM, en particulier si ces services ne sont soumis à aucune concurrence.
4 Le DETEC peut fixer des prix plafonds, notamment si le niveau des prix sur un marché déterminé laisse supposer qu’il y a des abus.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
    ATF 131 II 735
    · 17/10/2005 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
    ATF 132 II 47
    · 22/11/2005 · 6 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.