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Art. 41 LTC

Fixation et perception des redevances

Le Conseil fédéral règle la perception des redevances; il fixe les modalités du financement du service universel ainsi que le montant des redevances de concession de radiocommunication et des émoluments.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
    ATF 132 II 47
    · 22/11/2005 · 3 citations
  2. 2
    Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication
    ATF 131 II 735
    · 17/10/2005 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Interkonnektion / Gesuch um gemeinsamen Zugang und vollständig entbündelten Zugang zum Teilnehmeranschluss / Kostenverteilung
    2A_191/2005
    · 02/09/2005 · 8 citations de
  • 2A_233/2005
    22/11/2005 · 4 citations de
  • Interkonnektion / Gesuch um Mietleitungen
    2A_234/2005
    · 22/11/2005 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.