Art. 5 LTC
Fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère
L’autorité compétente peut interdire aux fournisseurs de services de télécommunication organisés selon une législation étrangère d’utiliser des fréquences de radiocommunication ou des ressources d’adressage au sens de l’art. 4, al. 1, si la réciprocité n’est pas garantie. Les obligations internationales contraires sont réservées.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications»; art. 6 ch. 1 CEDH; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions…7 citations
-
2Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)0 citations
-
3Admissibilité de l'augmentation de la redevance de concession de radiocommunication0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations26/10/2006 · 1 citations de
-
1 citations17/10/2005 · 1 citations de
-
0 citations17/10/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.