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Art. 36 LFINMA

Chargé d’enquête

1 La FINMA peut charger un spécialiste indépendant (chargé d’enquête) d’effectuer une enquête dans l’établissement d’un assujetti pour élucider un fait relevant de la surveillance ou pour mettre en œuvre les mesures de surveillance qu’elle a ordonnées.
2 La FINMA arrête les tâches du chargé d’enquête dans la décision de nomination. Elle détermine dans quelle mesure celui-ci peut agir à la place des organes de l’assujetti.
3 L’assujetti doit garantir au chargé d’enquête l’accès à ses locaux et lui fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
4 Les frais occasionnés par l’engagement d’un chargé d’enquête sont à la charge de l’assujetti. À la demande de la FINMA, celui-ci verse une avance de frais.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 52 citations Résumé
  2. 2
    Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
    ATF 137 II 284
    · 10/02/2011 · 40 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_929/2010
    13/04/2011 · 23 citations de Résumé
  • Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen/ kollektive Kapitalanlage/Werbeverbot
    2C_89/2010
    · 10/02/2011 · 22 citations de Résumé
  • Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_1068/2017
    · 09/10/2018 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.