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Art. 652a CO

Souscription d’actions

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais
    ATF 121 II 147
    · 04/04/1995 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Faux intellectuel dans les titres
    ATF 120 IV 122
    · 20/05/1994 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Emissionshaustätigkeit, Betrieb einer kollektiven Kapitalanlage, Konkurs, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_1068/2017
    · 09/10/2018 · 4 citations de Résumé
  • 2C_860/2017
    05/03/2018 · 4 citations de Résumé
  • Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen sowie unbewilligte Tätigkeit als Bank und Emissionshaus/Liquidation
    2C_276/2009
    · 22/09/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

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