En Fait
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ouvert une procédure de surveillance contre la SA [B.] en raison du soupçon de réception professionnelle de dépôts du public sans autorisation. Elle a interdit à la société de recevoir tout dépôt du public, a bloqué ses comptes et a nommé un mandataire chargé de l'enquête. La FINMA a constaté que la SA [B.] avait reçu des dépôts du public de manière professionnelle sans autorisation, violant ainsi gravement les dispositions de surveillance. Elle a donc ordonné la dissolution et la liquidation (faillite) de la société. [A.] et [C.] en tant que personnes physiques ont également été chargés de ne plus exercer d'activité soumise à autorisation et de ne plus recevoir de dépôts du public de manière professionnelle sans autorisation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la FINMA. Il est arrivé à la conclusion que la FINMA était en droit de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux abus et rétablir l'ordre normal. La société avait reçu des dépôts du public de manière professionnelle sans autorisation, ce qui était contraire à la loi sur les banques. Les cas d'exception pour les obligations et les transferts de propriété n'étaient pas remplis, car les investisseurs n'avaient pas été informés de manière exhaustive au sens de l'art. 1156 CO. L'insolvabilité de la société était également suffisamment justifiée, de sorte que la liquidation pouvait avoir lieu par la voie de la faillite.
Le Tribunal fédéral a en outre constaté que la nomination d'un mandataire chargé de l'enquête par la FINMA était légale, car…