En Fait
Le 9 juin 1933, le tribunal de district de Brugg a prononcé le divorce entre Fritz [B.] et Marguerite G. sur demande de l'épouse, en application de l'art. 142 CC, en raison de la faute prépondérante du mari. Les parties ont alors conclu une convention réglant les effets accessoires du divorce, prévoyant notamment que Fritz [B.] verserait à son ex-épouse une rente mensuelle de CHF 200.- à vie ou jusqu'à son remariage. Après le décès de Fritz [B.] le 2 mars 1957, sa veuve a refusé de continuer à verser cette rente. L'ex-épouse a alors intenté une action en constatation visant à faire établir que la veuve était tenue de s'acquitter de cette obligation. Le Tribunal cantonal de Zurich a rejeté cette demande.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la rente prévue dans la convention de divorce ne doit pas être considérée comme transmissible aux héritiers de Fritz B. En effet, cette rente visait à compenser la perte du droit à l'entretien conjugal de l'ex-épouse suite au divorce, or cette obligation alimentaire s'éteint au décès du débiteur. Rien dans la convention ne permet de considérer que la rente avait d'autres fondements, tels qu'une indemnisation…