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Art. 516 CO

Son objet

1 La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.
2 À défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.
3 La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès
    ATF 131 I 409
    · 23/06/2005 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
    ATF 135 II 183
    · 16/02/2009 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
    ATF 135 II 195
    · 16/02/2009 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente
    ATF 138 II 311
    · 01/05/2012 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Recours en réforme
    ATF 85 II 73
    · 27/02/1959 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Une rente due "à tous les titres" à la suite d'un divorce passe-t-elle aux héritiers du débiteur?
    ATF 100 II 1
    · 01/02/1974 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2P_166/2004
    29/06/2005 · 7 citations de
  • Staats- und Gemeindesteuern 2007
    2C_711/2012
    · 20/12/2012 · 6 citations de Résumé
  • SB.2010.00087
    20/04/2011 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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