En Fait
A., domicilié dans le canton de Berne, a conclu à la fin de 1997 un contrat de rente de vieillesse avec la Caisse suisse d'assurance sur la vie et de rentes. Après son décès en septembre 2000, ses deux fils X. et Y. ont chacun reçu un montant de 91'134 francs à titre de restitution de l'assurance. Le canton de Berne a soumis ce montant à l'impôt sur les successions pour X., tandis que le canton de Zurich a imposé le même montant en tant que prestation en capital distincte à l'impôt sur le revenu.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé qu'il y avait une double imposition illicite, car le montant de restitution a été soumis à la fois à l'impôt sur les successions dans le canton de Berne et à l'impôt sur le revenu dans le canton de Zurich. Il a fixé la compétence fiscale comme suit :
- 40% du montant de restitution sont soumis à l'impôt sur le revenu dans le canton de domicile du bénéficiaire (ici le canton de Zurich).
- 60% du montant de restitution sont soumis à l'impôt sur les successions dans le canton du dernier domicile du défunt (ici le canton de Berne).…