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Art. 22 LIFD

Revenus provenant de la prévoyance

1 Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.
2 Sont notamment considérés comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.
3 Les assurances de rentes viagères ainsi que les contrats de rentes viagères et d’entretien viager sont imposables à raison de leur part de rendement. Celle-ci se détermine comme suit:
  1. a. pour les prestations garanties provenant d’assurances de rentes viagères soumises à la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA) , le taux d’intérêt technique maximal (m) défini conformément à l’art. 36, al. 1, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances qui était applicable à la conclusion du contrat est déterminant pendant toute la durée de celui-ci: 1. si le taux d’intérêt est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche: 2. si le taux d’intérêt est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %;
  2. b. pour les prestations excédentaires réalisées sur les assurances de rentes viagères qui sont soumises à la LCA, elle est de 70 %;
  3. c. pour les prestations provenant d’assurances de rentes viagères étrangères ou de contrats de rentes viagères ou d’entretien viager, le rendement annualisé, augmenté de 0,5 point de pourcentage, des obligations émises par la Confédération pour une période de dix ans (r) au cours de l’année fiscale concernée et des neuf années précédentes est déterminant: 1. si le rendement est supérieur à zéro, la part de rendement se calcule au moyen de la formule suivante, en arrondissant le résultat au pourcentage entier le plus proche: 2. si le rendement est nul ou négatif, la part de rendement est de 0 %.
4 L’art. 24, let. b, est réservé.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès
    ATF 131 I 409
    · 23/06/2005 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Imposition d'un versement en capital provenant du rachat d'une assurance de rente viagère conclue dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
    ATF 135 II 183
    · 16/02/2009 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b)
    ATF 130 I 205
    · 30/06/2004 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b)
    ATF 135 II 195
    · 16/02/2009 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile
    ATF 132 II 128
    · 23/02/2006 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Valeur de rachat d'une rente viagère pendant qu'elle est versée, comme dette déductible de la fortune imposable du débiteur de la rente
    ATF 138 II 311
    · 01/05/2012 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.