En Fait
A.X. et B.X. ont déposé un recours contre les décisions de taxation de l'administration fiscale du canton de Berne pour l'année fiscale 2001. B.X. a subi un accident de ski en 1998 et a par la suite perçu une demi-rente d'invalidité de l'assurance-invalidité ainsi que des indemnités pour dommages ménagers de l'assurance responsabilité civile. L'administration fiscale a considéré la rente d'invalidité comme un revenu imposable, suite à quoi A.X. et B.X. ont déposé un recours. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les prestations de l'assurance-invalidité sont en principe considérées comme un revenu imposable, car elles ne servent pas à compenser un dommage patrimonial concret, mais à atténuer les conséquences de l'invalidité dans le cadre d'une sécurité d'existence appropriée. Les indemnités de l'assurance responsabilité civile pour les dommages ménagers ne sont en revanche pas imposables, dans la mesure où elles compensent des dépenses supplémentaires réellement encourues ou à venir. Un traitement égal de la rente d'invalidité et de l'indemnité ménagère ne serait cependant pas justifié, car…