Art. 38 LT
L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier:
- a. lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée;
- b. lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire;
- c. lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Imposition des dividendes; contrôle concret des normes; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales6 citations
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2Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald; questions de recevabilité; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée5 citations
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3Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile2 citations
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4Conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle0 citations
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5ATF 60_I_2860 citations01/01/1934 · 0 citations
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6ATF 36_I_4970 citations15/12/1910 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Bern, Steuerjahr 20107 citations
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Umsatzabgabe4 citations
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Staats- und Gemeindesteuern 2012; Kinderabzug und Kinderausbildungskostenabzug2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.