Art. 26 LT
Échéance de la créance fiscale
Le droit échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 23).
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y affére…3 citations
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2Imposition d'une rente d'invalidité (art. 16 al. 1, 22 al. 1 LIFD; art. 19 al. 1, 26 al. 1 LI/BE; art. 7 al. 1 LHID); indemnité pour le dommage ménager versée par l'assureur responsabilité civile1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations23/02/2006 · 1 citations de
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100 2022 3170 citations06/03/2024 · 0 citations de
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0 citations06/07/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.