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Art. 134 CO

Empêchement et suspension de la prescription

1 La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue: 1. à l’égard des créances des enfants contre leurs père et mère, jusqu’à la majorité des enfants; 2. à l’égard des créances de la personne incapable de discernement contre le mandataire pour cause d’inaptitude pendant la durée de validité du mandat; 3. à l’égard des créances des époux l’un contre l’autre, pendant le mariage; 3bis. à l’égard des créances des partenaires enregistrés l’un contre l’autre, pendant le partenariat; 4. à l’égard des créances des travailleurs contre l’employeur, lorsqu’ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail; 5. tant que le débiteur est usufruitier de la créance; 6. tant qu’il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un tribunal; 7. à l’égard des créances et dettes de la succession, pendant l’inventaire; 8. pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige, si les parties en sont convenues par écrit.
2 La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l’expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.
3 Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des créances; exception de prescription soulevée dans la procédure de recours (art. 134 ss CO; art. 55 al. 1 let. c OJ)
    ATF 123 III 213
    · 04/02/1997 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
    ATF 113 II 264
    · 29/04/1987 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO)
    ATF 134 III 294
    · 29/01/2008 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
    ATF 124 III 449
    · 29/09/1998 · 7 citations Résumé
  6. 6
    1. Droit international privé
    ATF 88 II 283
    · 09/10/1962 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • mainlevée définitive de l'opposition
    5A_730/2018
    · 25/03/2019 · 3 citations de
  • 5A_569/2019
    17/10/2019 · 1 citations de
  • 2C_249/2018
    25/06/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.