En Fait
La ville de Salzburg a émis en 1925 un emprunt obligataire de 15 millions de francs suisses, remboursable au plus tard le 30 septembre 1955. En 1944, elle a proposé aux porteurs d'obligations soit de réduire le taux d'intérêt à 4%, soit d'être remboursés en reichsmarks sur un compte bloqué. Les porteurs n'ayant pas accepté cette offre dans les délais, la ville a résilié l'emprunt au 30 septembre 1944. Dr. Helmuth Legerlotz, ressortissant allemand, possédait 13 obligations de cet emprunt. Après avoir récupéré ses titres en 1958, il a réclamé le paiement du capital restant et des intérêts impayés depuis 1939 à la ville de Salzburg. Les tribunaux ont rejeté sa demande, considérant que ses créances étaient prescrites.En Droit
Selon le droit international privé suisse, le contrat d'emprunt est soumis au droit du lieu d'émission, soit le droit suisse en l'espèce. La résiliation de l'emprunt par la ville de Salzburg en 1944 n'a pas constitué un abus de droit, car elle était en droit de le faire et n'était pas tenue de tenir compte des difficultés liées à la guerre que pouvaient rencontrer certains créanciers pour accepter ses propositions dans les délais impartis.
La prescription des créances du demandeur n'a pas été suspendue, car celui-ci n'a…