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Art. 586 CC

Poursuites et procès; prescription

1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.
2 …
3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession
    ATF 130 III 241
    · 12/12/2003 · 3 citations
  2. 2
    ATF 62_III_62
    01/01/1936 · 1 citations
  3. 3
    ATF 38_I_299
    05/06/1912 · 1 citations
  4. 4
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 77_III_56
    12/05/1951 · 0 citations
  6. 6
    ATF 55_III_176
    01/01/1929 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.