Art. 73 PCF
1 La transaction passée entre les parties devant le juge ou remise au juge pour être consignée au procès-verbal, de même que le désistement d’une partie, mettent fin au procès.
2 La transaction judiciaire peut aussi porter sur des points qui, bien qu’étrangers au procès, sont litigieux entre les parties ou entre une partie et un tiers, en tant que cela favorise la fin du procès.
3 Lorsque le défendeur allègue par voie d’exception que la prétention est inexigible ou subordonnée à une condition ou oppose un vice de forme, le demandeur peut retirer son action en se réservant de l’introduire à nouveau dès que la prétention sera exigible, la condition accomplie ou le vice de forme réparé.
4 La transaction judiciaire et le désistement ont la force exécutoire d’un jugement.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF2 citations
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21. Art. 73 al. 1 LPC et 40 OJ2 citations
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3Art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce1 citations
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4Recevabilité d'un recours conditionnel0 citations
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5Prolongation de bail; autorité de chose jugée (art. 273 CO; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des di…0 citations
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6Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations10/04/2006 · 11 citations de
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Besitzesschutz (öffentliches Baurecht)5 citations
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Mesures provisionnelles (divorce)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.