En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours en matière civile concernant le divorce de X. et Y. Après le dépôt du recours, X. a demandé au Tribunal fédéral de ratifier la convention de divorce conclue entre les parties. Y. a également adhéré à cette demande. Le Tribunal fédéral a examiné sa pratique antérieure en matière de ratification des conventions de divorce et a conclu qu'elle devait être maintenue sous l'empire de la nouvelle Loi sur le Tribunal fédéral. Ainsi, les conventions de divorce peuvent en principe continuer à être soumises au Tribunal fédéral pour ratification, accompagnées d'une demande de clôture de la procédure par voie de transaction. Concernant les aspects patrimoniaux du divorce, le Tribunal fédéral a précisé que la convention de divorce ne constitue pas une transaction au sens de la loi, mais nécessite une ratification judiciaire. Cette ratification a pour effet de faire perdre à la convention son caractère contractuel et d'en faire intégralement partie du jugement. Le Tribunal fédéral examine alors la convention sur le plan de sa légalité et de son caractère équitable, cette dernière vérification étant toutefois limitée lorsqu'il s'agit uniquement des conséquences pécuniaires du divorce entre époux.En Droit
Dans le cas d'espèce, la convention de divorce prévoyait notamment le transfert de la…