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Art. 280 CPC

Convention de partage de la prévoyance professionnelle

1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle aux conditions suivantes:
  1. a. les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution;
  2. b. les époux produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager;
  3. c. le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi.
2 Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les institutions de prévoyance.
3 Si la convention précise que les époux s’écartent du partage par moitié ou renoncent au partage de la prévoyance professionnelle, le tribunal vérifie d’office qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF
    ATF 138 III 532
    · 28/06/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Die Vorsorgegelder entgegennehmende Vorsorgeeinrichtung ist verpflichtet, vom Vorversicherer die von Art. 24 Abs. 2 FZG vorgeschriebene Dokumentation selber einzufordern und handelt mutwillig, wenn sie diese Aufgabe den Gerichten überbinden will.
    BV.2014.00004
    · 07/07/2014 · 1 citations de
  • Ausländisches Scheidungsurteil mit Vereinbarung betr. berufl. Vorsorge. Das Sozialversicherungsgericht ist für die Vollstreckung/Anerkennung nicht zuständig.
    BV.2013.00060
    · 04/09/2013 · 1 citations de
  • Divorce
    5A_123/2012
    · 28/06/2012 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.