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Art. 32 LTF

Juge instructeur

1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt.
2 Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3 Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Privation de liberté à des fins d'assistance; libération d'une personne placée dans un établissement psychiatrique alors que son recours au Tribunal fédéral est pendant; intérêt juridique actuel à l'examen du recours en…
    ATF 136 III 497
    · 26/07/2010 · 44 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mietvertrag, Kündigungsanfechtung
    4A_364/2014
    · 18/09/2014 · 20 citations de
  • Rezeptierung von Natrium-Pentobarbital zum Zwecke eines begleiteten Suizids für eine gesunde Person; Rechtsverzögerung
    2C_1028/2020
    · 04/03/2021 · 13 citations de Résumé
  • Strafverfahren; geheime Überwachungsmassnahmen
    1B_290/2022
    · 23/11/2022 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.