Art. 73 CPC
Intervention principale
1 La personne qui prétend avoir un droit préférable excluant totalement ou partiellement celui des parties peut agir directement contre elles devant le tribunal de première instance saisi du litige.
2 Le tribunal peut soit suspendre le procès jusqu’à ce que l’action de l’intervenant principal fasse l’objet d’un jugement entré en force soit joindre les deux causes.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Lastenbereinigung (Hauptintervention, unentgeltliche Rechtshilfe, Sistierung, Rubrum)0 citationsPE250004· 25/07/2025 · 0 citations de
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Lastenbereinigung (Hauptintervention)0 citationsPE250005· 24/07/2025 · 0 citations de
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Akteneinsicht, Bauhandwerkerpfandrecht0 citations
Derniers arrêts du TF
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