En Fait
Le Tribunal fédéral a dû décider de la durée du délai de prescription pour les intérêts de retard sur les cotisations AVS/AI/APG. Les parties partaient du principe que la créance d'intérêts de retard était soumise à la prescription. Cependant, la durée du délai de prescription était contestée. Le Tribunal fédéral a dû répondre lui-même à cette question en l'absence de réglementation légale. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le délai de prescription pour les intérêts de retard sur les cotisations AVS/AI/APG est de cinq ans, par analogie avec la réglementation de droit privé. Cela correspond au délai de prescription pour la créance principale, c'est-à-dire le recouvrement des cotisations en vertu de l'art. 16 al. 1 LAVS. Cela vise également à préserver la paix juridique entre l'État (ou l'assureur) et les personnes concernées dans le droit des assurances sociales.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que ni les bases légales ni le principe juridique général selon lequel les créances d'intérêts de retard sont soumises à la prescription ne contiennent d'indication sur la durée de ce délai de prescription. Étant donné que le droit positif prévoit des délais de prescription pour d'autres créances relevant du droit des assurances sociales, une conclusion par analogie s'impose.
En droit privé, le délai de prescription des intérêts de retard est, selon la jurisprudence et la doctrine dominante, fonction de la créance principale ou est de dix ans. Transposé dans le contexte du droit des assurances sociales, cela conduit à un délai de…