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Art. 41bis RAVS

Intérêts moratoires

1 Doivent payer des intérêts moratoires:
  1. a. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la période de paiement, dès le terme de la période de paiement;
  2. b. les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues;
  3. c. les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à payer dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN qu’ils ne versent pas dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;
  4. d. les employeurs, sur les cotisations à payer sur la base du décompte et les cotisations à verser dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, si la caisse de compensation ne reçoit pas le décompte établi en bonne et due forme dans les 30 jours à compter du terme de la période de décompte, dès le 1er janvier qui suit la période de décompte;
  5. e. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu’ils n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation;
  6. f. les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation;
  7. g. les personnes qui réalisent un bénéfice de liquidation après cessation de leur activité lucrative indépendante et en informent la caisse de compensation avant la fin de l’année qui suit l’année de la réalisation, sur les acomptes de cotisations et sur les cotisations à payer sur la base du décompte qu’elles n’ont pas versés dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation.
1bis …
1ter Aucun intérêt moratoire ne sera dû pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 2020.
2 Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Réglementation en matière d'intérêts moratoires après l'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003
    ATF 134 V 202
    · 09/04/2008 · 100 citations Résumé
  2. 2
    Règles de conflit du droit communautaire
    ATF 139 V 297
    · 27/05/2013 · 73 citations
  3. 3
    Art. 41bis RAVS, let. a des dispositions transitoires de la novelle réglementaire du 5.4.1978. - Le ch. marg. 66 de la circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires (valable dès le 1er janvier 1979) est contr…
    ATF 109 V 1
    · 16/02/1983 · 40 citations
  4. 4
    Art. 41bis RAVS: Délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG échues
    ATF 129 V 345
    · 23/05/2003 · 32 citations Résumé
  5. 5
    Intérêts moratoires et obligation de renseigner
    ATF 134 V 405
    · 29/08/2008 · 27 citations
  6. 6
    Le délai pour faire valoir une prétention à des intérêts moratoires commence en principe à courir après le paiement des cotisations (consid. 5).
    ATF 111 V 89
    · 06/03/1985 · 23 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_1/2022
    23/02/2022 · 20 citations de
  • 9C_772/2011
    04/11/2011 · 14 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_409/2016
    · 21/12/2016 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.