Art. 68 CO
Exécution par le débiteur lui-même
Le débiteur n’est tenu d’exécuter personnellement son obligation que si le créancier a intérêt à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne13 citations
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2Paiements à l'office des poursuites (art. 12 LP)9 citations
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3
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4ATF 70_II_1171 citations01/01/1944 · 1 citations
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5Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie0 citations
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6L'art. 21 al. 1 Ord0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations08/04/2013 · 7 citations de
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5 citations05/04/2012 · 5 citations de
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Prévoyance professionnelle4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.