En Fait
C., née en 1963, était employée par la ville de Lucerne et assurée à la caisse de pension municipale (PKSL) pour la prévoyance professionnelle. À partir du 10 mai 2002, elle était partiellement (50 %) puis totalement (100 %) incapable de travailler. Son contrat de travail et l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire ont pris fin le 30 juin 2003.
Le 3 mars 2003, C. a acheté un appartement en propriété. Pour le financer, elle a demandé à la PKSL, le 15 avril 2003, un retrait anticipé de 48 000 francs (encouragement à la propriété du logement, EPL). La PKSL lui a versé ce montant le 30 avril 2003. Avec effet au 30 juin 2003, C. a quitté la PKSL ; celle-ci a calculé une prestation de sortie de 28 834,50 francs et l'a virée le 12 août 2003.
Par décisions du 25 novembre 2003 et du 14 janvier 2004, l'office AI de Lucerne a accordé à C. une rente AI complète à partir du 1er mai 2003. Le 13 février 2004, la PKSL a fixé pour C. une rente d'invalidité de 1 012,50 francs par mois à partir du 1er juillet 2003.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le retrait anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement était légal, car il a eu lieu avant la survenance du cas de prévoyance invalidité. Selon le Tribunal fédéral, le cas de prévoyance invalidité ne survient qu'avec le début du droit à la rente, et non dès le début de l'incapacité de travail.
Le versement de la prestation de sortie était également légal, car la PKSL ne savait pas…