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Art. 30d LPP

Remboursement

1 L’assuré ou ses héritiers doivent rembourser le montant perçu à l’institution de prévoyance si:
  1. a. le logement en propriété est vendu;
  2. b. des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
  3. c. aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de l’assuré.
2 L’assuré peut rembourser en tout temps le montant perçu, à condition de respecter les dispositions fixées à l’al. 3.
3 Le remboursement est autorisé:
  1. a. jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
  2. b. jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance;
  3. c. jusqu’au paiement en espèces de la prestation de libre passage.
4 Si, dans un délai de deux ans, l’assuré entend investir à nouveau dans la propriété de son logement le produit de vente du logement équivalant au versement anticipé, il peut transférer ce montant à une institution de libre passage.
5 En cas de vente du logement, l’obligation de rembourser se limite au produit réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes hypothécaires et des charges légales supportées par le vendeur.
6 Les montants remboursés sont répartis entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 et le reste de l’avoir de prévoyance professionnelle dans la même proportion qu’au moment du versement anticipé.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 CC: Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble
    ATF 132 V 332
    · 16/08/2006 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Art. 122 et 123 CC
    ATF 137 V 440
    · 16/11/2011 · 4 citations
  3. 3
    Art. 122 CC
    ATF 135 V 436
    · 24/11/2009 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Art. 122 CC
    ATF 136 V 57
    · 24/11/2009 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Réalisation du risque de prévoyance "invalidité", admissibilité du versement ou de la restitution d'un versement anticipé pour encouragement à la propriété du logement et d'une prestation de sortie
    ATF 135 V 13
    · 21/11/2008 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 122 et 142 CC: Intérêt à la constatation d'un versement anticipé pour un logement
    ATF 132 V 347
    · 16/08/2006 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_419/2011
    · 17/09/2012 · 2 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_691/2009
    · 24/11/2009 · 2 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_482/2020
    · 23/02/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.