En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait de la question de savoir comment les retraits de fonds de prévoyance pour l'acquisition de la propriété du logement doivent être pris en compte dans le cadre de la compensation de prévoyance en cas de divorce. Le Tribunal fédéral a dû décider si le retrait de CHF 50'000 de l'épouse doit lui être versé en plus de sa prestation de sortie ou si ce montant est déjà lié à la propriété du logement et n'est donc plus disponible en tant qu'avoir de prévoyance.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le retrait de CHF 50'000 de l'épouse doit certes être pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie, mais que ce montant ne peut pas lui être versé en plus, car il est investi dans la propriété du logement et sert donc toujours à la prévoyance. Le retrait n'est donc plus disponible en tant qu'avoir de prévoyance, mais est lié à la propriété du logement. Un remboursement du montant à l'institution de prévoyance de l'épouse n'est possible que dans les conditions strictes de l'art. 30d LPP, ce qui n'est pas le cas ici, car l'immeuble reste la propriété commune des parties.
La demande subsidiaire de l'épouse visant à faire virer le retrait de l'époux de CHF 71'547 sur son compte de libre passage a également été rejetée par le Tribunal fédéral. Ce montant est également investi dans la propriété…