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Art. 30e LPP

Garantie du but de la prévoyance

1 L’assuré ou ses héritiers ne peuvent vendre le logement en propriété que sous réserve de l’art. 30d. Est également considérée comme vente la cession de droits qui équivalent économiquement à une aliénation. N’est en revanche pas une aliénation le transfert de propriété du logement à un bénéficiaire au sens du droit de la prévoyance. Celui-ci est cependant soumis à la même restriction du droit d’aliéner que l’assuré.
2 Cette restriction du droit d’aliéner au sens de l’al. 1 doit être mentionnée au registre foncier. L’institution de prévoyance est tenue d’en requérir la mention au registre foncier lors du versement anticipé ou lors de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance.
3 La mention peut être radiée:
  1. a. à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse;
  2. b. après la survenance d’un autre cas de prévoyance;
  3. c. en cas de paiement en espèces de la prestation de libre passage ou d. lorsqu’il est établi que le montant investi dans la propriété du logement a été transféré selon l’art. 30d à l’institution de prévoyance de l’assuré ou à une institution de libre passage.
4 Si l’assuré utilise le versement anticipé pour acquérir des parts de coopératives de construction et d’habitation ou s’engager dans des formes similaires de participation, il doit les remettre en dépôt pour garantir le but de prévoyance.
5 L’assuré domicilié à l’étranger doit démontrer de manière probante, avant le versement anticipé ou la mise en gage de l’avoir de prévoyance, qu’il utilise les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété de son logement.
6 L’obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu’à la naissance du droit réglementaire à la rente de vieillesse, jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance ou jusqu’au paiement en espèces.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 CC: Du versement anticipé pour un logement en cas de divorce après la vente ou la réalisation de l'immeuble
    ATF 132 V 332
    · 16/08/2006 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP)
    ATF 124 III 211
    · 27/05/1998 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce
    ATF 132 V 337
    · 16/08/2006 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Art. 122 CC
    ATF 136 V 57
    · 24/11/2009 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Art. 122 et 123 CC
    ATF 137 V 440
    · 16/11/2011 · 2 citations
  6. 6
    Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
    ATF 137 III 49
    · 25/11/2010 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistungen AHV
    VSBES.2023.94
    · 08/03/2023 · 1 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_782/2011
    · 16/10/2012 · 1 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_488/2011
    · 16/11/2011 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.