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Art. 22 LFLP

Principe

En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du code civil (CC) et 280 et 281 du code de procédure civile (CPC) ; les art. 3 à 5 s’appliquent par analogie au montant à transférer.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage…
    ATF 128 V 41
    · 29/01/2002 · 136 citations Résumé
  2. 2
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 90 citations Résumé
  3. 3
    Art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce
    ATF 132 V 236
    · 28/03/2006 · 44 citations Résumé
  4. 4
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 40 citations Résumé
  5. 5
    Reconnaissance et exécution des jugements de divorce étrangers portant sur le partage de la prévoyance
    ATF 130 III 336
    · 11/03/2004 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce
    ATF 132 V 337
    · 16/08/2006 · 23 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_610/2010
    · 06/12/2010 · 4 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_691/2009
    · 24/11/2009 · 4 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_1060/2008
    · 26/05/2009 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.