En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait du partage de la prestation de sortie de l'homme (M.) lors du divorce d'avec son épouse (W.). M. avait effectué un retrait anticipé de CHF 130'000.- pendant le mariage pour l'acquisition de la propriété du logement. Cette propriété du logement a par la suite été vendue avec une perte de CHF 98'500.-. Le Tribunal fédéral devait décider si cette perte devait être prise en compte lors du partage de la prestation de sortie.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé ce qui suit :- Le retrait anticipé pour l'acquisition de la propriété du logement doit être traité comme un substitut de prévoyance et est ajouté à la prestation de sortie lors du divorce, dans la mesure où il existe une obligation de remboursement. Étant donné que le produit de la vente de la propriété du logement a été entièrement remboursé à la caisse de pension, la perte de CHF 98'500.- qui en est résultée ne doit pas être prise en compte à nouveau lors du partage de la prestation de sortie.
- Conformément à la loi, la prestation de sortie existante au moment du mariage doit être capitalisée jusqu'à la date du retrait anticipé. Pour…