En Fait
Les époux S. et C. ont conclu en 1995 un contrat avec la caisse de pension V. pour un prêt de CHF 260'000.- afin de financer la propriété individuelle de S. En 2000, S. a demandé sans le consentement de son épouse C. un retrait anticipé de CHF 100'000.- de sa prévoyance pour amortir l'hypothèque. C. a alors intenté une action contre la caisse de pension pour faire constater l'invalidité de ce retrait anticipé. Le tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur la demande, estimant que l'épouse n'avait pas d'intérêt digne de protection à la constatation.En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du tribunal cantonal et renvoyé l'affaire pour un examen au fond. Il a expliqué que l'épouse avait bel et bien un intérêt juridiquement pertinent à la constatation de l'invalidité du retrait anticipé. D'une part, cela est important pour la question du partage de la prestation de sortie dans la procédure de divorce. D'autre part, la validité du retrait anticipé peut également être déterminante pour le…