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Art. 5 LFLP

Paiement en espèces

1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
  1. a. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse; l’art. 25f est réservé;
  2. b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire;
  3. c. lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations de l’assuré.
2 Si l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement écrit de son conjoint ou de son partenaire.
3 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint ou le partenaire enregistré le refuse sans motif légitime, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage…
    ATF 128 V 41
    · 29/01/2002 · 58 citations Résumé
  2. 2
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 52 citations Résumé
  3. 3
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 33 citations Résumé
  4. 4
    Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
    ATF 127 III 433
    · 23/07/2001 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 20 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.