Art. 24 LPGA
Extinction du droit
1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation devait être payée.
2 Si le cotisant s’est soustrait à l’obligation de cotiser par un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, c’est celui-ci qui détermine le moment où s’éteint la créance.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant33 citations
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2Demande tardive; paiement rétroactif pour une période plus longue d'une allocation pour impotent non perçue32 citations
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3Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées26 citations
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4Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5 e révision de l'AI23 citations
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5Ancien art. 29 al. 1 let. b et al. 2 première phrase et ancien art. 48 al. 2 première phrase LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); art. 8 al. 1 Cst.; naissance du droit à la rente et versement de…21 citations
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6Paiement de prestations complémentaires à titre rétroactif20 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance invalidité (Allocation pour assistance)35 citations
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Assurance accidents34 citations
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19 citations18/02/2008 · 19 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.