En Fait
R. s'est assurée de manière obligatoire auprès d'avanex Versicherungen AG (avanex) pour les soins médicaux à compter du 1er janvier 2007. En 2007, elle a été traitée en ambulatoire par le Dr méd. G. Le 2 avril 2007, le Dr méd. G. lui a facturé un montant de CHF 880.60 pour la période du 11 janvier au 15 mars 2007. Lorsque R. a réclamé ce montant le 2 avril 2012, avanex a nié toute obligation de prestation, au motif que la créance était prescrite. Le Tribunal administratif du canton de Berne a admis le recours de R. et a annulé la décision de recours. avanex a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le délai de prescription de cinq ans prévu à l'art. 24 al. 1 LPGA pour le droit au remboursement des assurés dans le système du tiers garant (art. 42 al. 1 LAMal) commence à courir à la réception de la facture par la personne assurée. Comme la facture du…