eKarto
Créer un compte

Art. 402 CO

Obligations du mandant

1 Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution régulière du mandat, et le libérer des obligations par lui contractées.
2 Il doit aussi l’indemniser du dommage causé par l’exécution du mandat, s’il ne prouve que ce dommage est survenu sans sa faute.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Gestion de fortune pratiquée par une banque; restitution des ristournes reçues par elle en contrepartie de la commercialisation des valeurs
    ATF 138 III 755
    · 30/10/2012 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant; mandat de transfert
    ATF 110 II 283
    · 07/06/1984 · 8 citations Résumé
  3. 3
    ATF 59_II_245
    04/07/1933 · 5 citations
  4. 4
    Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne
    ATF 111 II 263
    · 02/07/1985 · 3 citations Résumé
  5. 5
    ATF 78_II_42
    01/01/1952 · 3 citations
  6. 6
    Possibilité de séquestrer des documents prévus dans un accréditif lors d'une vente internationale par accréditif. 1. Lorsque sont présentés à la banque correspondante des documents prévus dans un accréditif émis à l'ord…
    ATF 113 III 26
    · 05/02/1987 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mission
    4A_128/2011
    · 01/07/2011 · 5 citations de
  • Kontovertrag; Bankvollmacht
    4A_536/2008
    · 10/02/2009 · 5 citations de
  • Auftragsverhältnis
    4A_429/2014
    · 20/07/2015 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.