En Fait
La société Soprodec SA a obtenu le 10 décembre 1985 une ordonnance de saisie contre la Rafidain Bank, Bagdad, Irak, pour une créance de 1'771'786 CHF auprès de la succursale zurichoise de la Banque Suisse. Cette saisie portait notamment sur les documents du crédit documentaire déposés auprès de la banque. La Banque Suisse a fait valoir un droit de compensation et de rétention sur ces documents. Le Bureau des poursuites a maintenu la saisie, mais les autorités cantonales de surveillance ont finalement levé la saisie sur les documents du crédit documentaire.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que lorsque des documents prévus dans un crédit documentaire sont remis à la banque correspondante, celle-ci en acquiert la propriété fiduciaire, dans la mesure où ils ont le caractère de titres-valeurs. Cependant, comme ces documents se trouvent encore auprès de la banque correspondante qui fait valoir un droit de rétention, leur réalisation est compromise. De plus, les créances de la banque émettrice envers le donneur d'ordre ne peuvent pas être saisies. Dans ces circonstances, une vente des documents à…