eKarto
Créer un compte

Art. 919 CC

Définition

1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.
2 En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l’exercice effectif du droit.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Protection de la possession
    ATF 94 II 348
    · 22/11/1968 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Protection de la possession (art. 926 ss
    ATF 83 II 141
    · 27/02/1957 · 4 citations
  3. 3
    Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection a…
    ATF 81 II 339
    · 14/06/1955 · 4 citations
  4. 4
    Protection de la possession et de la propriété contre les violations du droit de voisinage
    ATF 85 II 275
    · 18/09/1959 · 3 citations
  5. 5
    Trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes
    ATF 135 III 633
    · 23/11/2009 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Entraide internationale en matière pénale; qualité pour recourir contre une décision de clôture
    ATF 137 IV 134
    · 02/02/2011 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.