eKarto
Créer un compte

Art. 1 LAMal

Champ d’application

1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-maladie, à moins que la présente loi ou la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) ne dérogent expressément à la LPGA.
2 Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants:
  1. a. admission et exclusion des fournisseurs de prestations (art. 35 à 40 et 59);
  2. b. tarifs, prix et budget global (art. 43 à 55);
  3. c. octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a et octroi de subsides de la Confédération aux cantons en vertu de l’art. 66;
  4. d. litiges entre assureurs (art. 87);
  5. e. procédure auprès du tribunal arbitral cantonal (art. 89).
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Économie du traitement; prétention en restitution; péremption
    ATF 133 V 579
    · 30/07/2007 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Art. 31 et 68 let. f CESS: Réduction de prestations
    ATF 126 V 353
    · 23/10/2000 · 28 citations Résumé
  3. 3
    Art. 33 LAMal en liaison avec l'art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS en corrélation avec l'annexe 1 OPAS
    ATF 129 V 167
    · 10/01/2003 · 27 citations Résumé
  4. 4
    Compétence et procédure
    ATF 130 V 215
    · 11/02/2004 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure
    ATF 138 V 377
    · 07/09/2012 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure
    ATF 140 V 58
    · 18/03/2014 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.