En Fait
La Fondation du home pour personnes âgées et de soins X. a formé un recours contre la décision de l'Office des prestations complémentaires à l'AVS/AI de la Ville de Zurich de ne plus prendre en charge les contributions aux soins pour P. à partir du 1er janvier 2013. Le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich n'est pas entré en matière sur le recours, estimant qu'il n'était pas compétent.
Tant la Fondation que la Ville de Zurich ont alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de la Ville de Zurich, celui-ci ayant été déposé tardivement. En revanche, il a admis le recours de la Fondation.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle le droit fondamental à la prise en charge des coûts de soins non couverts par les pouvoirs publics est de nature fédérale. Il a également décidé que la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s'applique aux litiges concernant le financement résiduel des prestations de soins, au moins lorsque le législateur cantonal n'a pas adopté de réglementation divergente ou n'en a pas adopté du tout.
Le Tribunal fédéral a précisé que la LPGA s'applique également lorsque la volonté du législateur cantonal ne…