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Art. 19 LPGA

Versement de prestations en espèces

1 En règle générale, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2 Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l’employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l’assuré malgré son droit à des indemnités journalières.
3 Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées d’avance pour le mois civil entier. Une prestation qui en remplace une autre est versée seulement pour le mois suivant.
4 Si le droit à des prestations semble avéré et que leur versement est retardé, des avances peuvent être versées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, qualité pour déposer une demande et pour recourir de l'employeur
    ATF 148 V 265
    · 10/05/2022 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG)
    ATF 142 V 43
    · 07/01/2016 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Point de départ du délai de péremption du droit d'être remboursé dans le système du tiers garant
    ATF 139 V 244
    · 24/04/2013 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Moment auquel le droit à la rente en cas de rechutes et de séquelles tardives sans traitement médical peut prendre naissance au plus tôt
    ATF 144 V 245
    · 06/07/2018 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Art. 26 al. 2 LPGA: Droit à des intérêts moratoires en cas de paiement de prestations arriérées
    ATF 133 V 9
    · 05/09/2006 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 17 al. 1 et art. 61 let. a et c LPGA
    ATF 140 V 70
    · 24/02/2014 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Indemnité pour perte de gain pour les prestataires de services et en cas de maternité (Covid-19)
    9C_448/2021
    · 10/05/2022 · 8 citations de
  • Unfallversicherung (Taggeld; Rückerstattung)
    8C_241/2019
    · 08/07/2019 · 8 citations de
  • Assurance accidents
    8C_432/2012
    · 13/11/2012 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.