Art. 1 LPGA
But et objet
La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
- a. en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
- b. en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le domaine des assurances sociales;
- c. en harmonisant les prestations des assurances sociales;
- d. en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure3 citations
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2Art. 4 al. 1, art. 28 al. 2 et art. 41 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité, de méthode de comparaison des revenus et de révisi…1 citations
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3Dans cette mesure, la disposition transitoire de l'art. 82 al. 2 LPGA vise également les cas de réglementation cantonale négative. (consid. 5)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2023 2271 citations05/10/2023 · 1 citations de
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1 citations
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Assurance accidents1 citationsVSBES.2020.200· 08/09/2020 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.