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Art. 229 CO

Conclusion de la vente

1 Le contrat de vente en cas d’enchères forcées est conclu par l’adjudication que le préposé aux enchères fait de la chose mise en vente.
2 Le contrat de vente en cas d’enchères volontaires et publiques, où toutes les offres sont admises, est conclu par l’adjudication que le vendeur fait de la chose.
3 La personne qui dirige les enchères est réputée avoir le droit d’adjuger la chose au plus offrant, si le vendeur n’a pas manifesté d’intention contraire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'a…
    ATF 115 II 331
    · 09/11/1989 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Vente de gré à gré dans la faillite (art. 256 LP). 1. Nature juridique de la vente de gré à gré (consid. 4). 2. La vente de gré à gré doit en principe être annulée lorsque l'administration de la faillite a donné sur un…
    ATF 106 III 79
    · 01/05/1980 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée
    ATF 149 III 165
    · 27/02/2023 · 2 citations
  4. 4
    Vente aux enchères publiques et volontaires; exclusion de la garantie (art. 234 al. 3 CO)
    ATF 123 III 165
    · 21/11/1996 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
    ATF 128 III 198
    · 26/04/2002 · 1 citations Résumé
  6. 6
    ATF 41_II_405
    04/06/1915 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entscheid Kantonsgericht, 25.04.2018
    BE.2017.35
    · 25/04/2018 · 3 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2023.18
    ZOR.2023.18
    · 29/06/2023 · 1 citations de
  • Verkehrswertschätzung einer Liegenschaft (BGer-Nr. 5A_784/2021 vom 27. Februar 2023)
    BEZ.2021.4
    · 06/09/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.