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Art. 231 CO

1 L’enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente.
2 À défaut d’une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n’est pas acceptée immédiatement après les criées ordinaires.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Offre d'enchère écrite (art. 58 al. 4 ORFI)
    ATF 128 III 198
    · 26/04/2002 · 0 citations Résumé
  2. 2
    ATF 40_II_496
    03/07/1914 · 0 citations
  3. 3
    ATF 37_II_311
    27/05/1911 · 0 citations
  4. 4
    ATF 35_II_106
    27/03/1909 · 0 citations
  5. 5
    ATF 32_II_739
    14/12/1906 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_21/2002
    26/04/2002 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.