Droit de gage du créancier gagiste sur les loyers et fermages dans la faillite du propriétaire du fonds grevé

En Fait

Dans le cadre de la faillite de la société Stebler AG, la Banque Suisse a fait valoir une créance de 1'215'218.65 CHF, garantie par un acte de gage immobilier de 360'000 CHF en premier rang sur deux parcelles, ainsi que par des gages sur des titres de gage immobilier de 660'000 CHF en rangs 2 à 5. La banque a réclamé l'extension du droit de gage aux loyers et fermages échus depuis l'ouverture de la faillite en vertu de l'art. 806 al. 1 CC. Le préposé à la faillite a rejeté cette prétention. La banque a alors déposé une action en collocation.

En Droit

Le Tribunal fédéral considère que, bien que la banque ne soit qu'un créancier gagiste et non un créancier hypothécaire, elle peut se prévaloir du droit de l'art. 806 al. 1 CC d'étendre son droit de gage aux loyers et fermages échus depuis l'ouverture de la faillite. En effet, lorsque des titres de gage immobilier appartenant au propriétaire sont donnés en gage, le créancier gagiste se trouve dans une situation similaire à celle du créancier hypothécaire et doit pouvoir bénéficier des mêmes droits, notamment celui de se faire payer sur le produit des loyers et fermages en vertu de l'art. 806 CC.

Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, le créancier gagiste sur des titres de gage immobilier appartenant au propriétaire du fonds grevé peut, dans la faillite de ce dernier, se faire payer directement sur le produit de la réalisation du fonds, comme…