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Art. 904 CC

Étendue du droit du créancier

1 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf convention contraire, qu’aux prestations courantes, à l’exclusion de celles qui sont échues antérieurement.
2 Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire, que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 41_III_453
    01/01/1915 · 1 citations
  2. 2
    Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
    ATF 106 III 67
    · 24/04/1980 · 0 citations Résumé
  3. 3
    ATF 71_III_153
    26/10/1945 · 0 citations
  4. 4
    ATF 51_III_248
    17/11/1925 · 0 citations
  5. 5
    ATF 51_II_148
    16/01/1925 · 0 citations
  6. 6
    ATF 42_III_270
    26/05/1916 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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