Art. 818 CC
Étendue de la garantie
1 Le gage immobilier garantit au créancier: 1. le capital; 2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires; 3. les intérêts de trois années échus au moment de l’ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance; la cédule hypothécaire ne garantit au créancier que les intérêts effectivement dus.
2 Le taux primitif de l’intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 % au préjudice des créanciers postérieurs.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP; art. 39 ORFI); prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI)7 citations
-
2Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire5 citations
-
3Contestation d'un état de collocation5 citations
-
4Poursuite en réalisation de gage; art. 818 al. 2 CC2 citations
-
5Intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire1 citations
-
6ATF 51_II_1481 citations16/01/1925 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Lastenverzeichnis (Beschwerde über das Betreibungsamt Wädenswil)1 citationsPS120120· 06/07/2012 · 1 citations de
-
Klage auf Lastenbereinigung1 citations
-
Eintragung des gesetzlichen Pfandrechts / Verjährung Steuerforderung1 citationsSGSTA.2002.116· 05/07/1991 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.