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Art. 745 CC

Son objet

1 L’usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine.
2 Il confère à l’usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose.
3 L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un bâtiment ou de l’immeuble.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 2 al. 1, art. 3 al. 1 let. b et f, art. 5 LPC, art. 17 al. 1 et 4 OPC-AVS/AI, art. 745ss CC
    ATF 122 V 394
    · 19/11/1996 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)
    ATF 116 II 281
    · 20/09/1990 · 5 citations
  3. 3
    Droit d'habitation (art.776-778CC)
    ATF 88 II 331
    · 20/09/1962 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété
    ATF 144 III 88
    · 07/03/2018 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Remboursement du versement anticipé de fonds de la prévoyance professionnelle pour l'encouragement à la propriété du logement; octroi de droits sur le logement en propriété équivalant économiquement à une aliénation
    ATF 147 V 377
    · 01/07/2021 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement…
    ATF 141 II 207
    · 09/02/2015 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 1999/2000
    2A_73/2004
    · 02/09/2005 · 3 citations de
  • A-5361/2013
    A-5361/2013
    · 17/12/2015 · 2 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_593/2017
    · 22/03/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.