En Fait
Le cas concerne un litige entre la société foncière Wild SA et le titulaire du droit d'habitation Jakob Sonderegger. En 1954, lors de la vente du terrain à la Wild SA, Sonderegger s'était réservé un droit d'habitation à vie et gratuit sur l'appartement qu'il occupait dans la maison n° 33. La Wild SA prévoyait maintenant d'ériger un immeuble de quatre étages sur le terrain, qui s'étendrait jusqu'à 1,5 mètre de la maison d'habitation de Sonderegger. Sonderegger a donc formé une opposition de droit privé à la construction, estimant que le projet de nouvelle construction porterait atteinte de manière inadmissible à son droit d'habitation. Le tribunal de district et le tribunal cantonal avaient fait droit à la demande de la Wild SA visant à faire lever l'opposition à la construction. Sonderegger a donc interjeté appel auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que le litige entre le propriétaire foncier et le titulaire du droit d'habitation ne devait pas être jugé selon les règles du droit du voisinage, mais selon les dispositions relatives aux servitudes. Le droit d'habitation confère au titulaire non seulement le droit d'utiliser les locaux qui lui sont attribués, mais aussi la prétention à ce que les avantages déterminant la jouissance du logement ne soient pas réduits de manière substantielle. Cependant, le projet de nouvelle construction réduirait de manière considérable et inacceptable la jouissance du logement du défendeur. La construction d'un mur de bâtiment s'étendant jusqu'à 1,5 mètre de la…